Conditions générales d'utilisation
SOCIETE DE GESTION DES EQUIPEMENTS DE LA VALLEE DES BELLEVILLE(SOGEVAB)
Société Anonyme d’Économie Mixte à conseil d’administration
SIREN 317 929 818 – RCS Chambéry
Siège social :1 Place de la Mairie, Ld Mairie, 73440 Les Belleville
Adresse postale : 65 place des Arolles– Val Thorens, 73440 Les Belleville
N° TVA Intracommunautaire : FR09317929818
N° tel : +33 (0)4 79 00 00 18
Courriel : info@sogevab.com
Site : https://sogevab.com
Hébergeur : OVH - 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
Ci-après dénommée la « Sogevab »
Article 1 – Généralités
1.1/ Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Passeport Ascensionnel commercialisé par la Sogevab et ses Partenaires, ayant pour activité la gestion du service public relatif aux centres sportifs et aqualudiques, aux cinémas, aux salles communales et aux animations (ci-après dénommé(s) « Établissement(s) ») sur le territoire de la commune de Les Belleville.
1.2/ Le terme « Passeport Ascensionnel » (ci-après « Passeport Ascensionnel » ou « Titre » ou « Support ») désigne le support matériel acquis par le Client. Le Titre permet aux clients de bénéficier de réductions allant jusqu’à 50% chez les Partenaires adhérents au Passeport Ascensionnel.
Soit en tant que moyen de paiement (le client peut le charger ou le recharger en euros), soit en tant que carte de réductions, sur simple présentation auprès du Partenaire adhérent.
Le Passeport Ascensionnel n’est valable que sur le territoire de la vallée des Belleville.
1.3/ Le terme « Client » désigne la personne physique qui procède à l’acquisition d’un Passeport Ascensionnel.
1.4/ Le terme « Partenaire » désigne le professionnel avec lequel la Sogevab a signé une convention de mandat ou de partenariat.
1.5/ L’acquisition d’un Passeport Ascensionnel implique la connaissance et le consentement du Client, pleinement et sans réserve, des présentes CGU. Les présentes CGU sont complétées par les conditions générales de vente (CGV) de la Sogevab ou du Partenaire ayant procédé à la vente du Passeport Ascensionnel, ainsi que par le règlement intérieur de chaque Établissement de la Sogevab ou du Partenaire.
Article 2 – Modalités
2.1/ Lors de l’acquisition d’un Passeport Ascensionnel permettant le paiement d’activité sur le territoire des Belleville, le Client se verra remettre le Titre correspondant ainsi qu’un justificatif d’achat. Le Titre et le justificatif seront à conserver par le Client et pourront lui être demandés lors du contrôle du titre ou de toutes demandes provenant du Client (vol, perte, ou défectuosité du Passeport Ascensionnel).
2.2/ Tout Titre nominatif est incessible et intransmissible, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Article 3 – Fonctionnement
3.1/ Le Client qui souhaite acquérir un Passeport Ascensionnel doit se rendre dans un des points de vente listés sur le site https://www.passeportascensionnel.com.
3.2/ Le Passeport Ascensionnel est nominatif et incessible. Il est obligatoire que chaque membre d’une famille ou d’un groupe ait sa carte Passeport Ascensionnel afin de bénéficier des réductions et gratuités accordées par le Passeport Ascensionnel. Cela n'empêche pas le client de régler tout un achat avec une seule carte si chaque personne concernée est en possession d'une carte Passeport Ascensionnel à son nom.
3.3/ Le coût de l’acquisition du support d’un Passeport Ascensionnel (support RFID) est de 3€ par personne. Il est aussi possible d'acheter un bracelet comme support RFID au tarif de 5€ par personne. Le coût du Titre n’est en aucun cas remboursable.
3.4/ Dès lors que le Client est en possession d’un ou plusieurs Passeports Ascensionnels, il doit se rendre sur le site https://www.passeportascensionnel.com afin d’activer son Passeport Ascensionnel et de créer son compte en ligne. Le Client pourra ensuite s’il le souhaite recharger sur son Passeport Ascensionnel, via la plateforme de paiement en ligne, sur le site internet ou en CB, espèces, chèque ou chèque vacances dans un des points de vente susmentionnés. Le montant de rechargement maximal en espèce est de 150€. Si le Client a plusieurs Titres mais un seul compte en ligne, il peut rattacher les différents Supports à son compte en indiquant les numéros de chacun des Supports sur son compte (rubrique « Association de carte/bracelet »).
3.5/ Après avoir effectué toutes ces étapes, le Client peut se rendre à l’activité de son choix et procéder au paiement de celle-ci au moyen de son Passeport Ascensionnel ou bénéficier de la réduction accordée au détenteur du Passeport Ascensionnel.
3.6/ Le passeport Ascensionnel est uniquement un produit été. Il ne peut en aucun cas être utilisé après la date de fermeture officielle de la saison d’été des stations de Val Thorens, Les Menuires et Saint-Martin-de-Belleville.
3.7/ Le Passeport Ascensionnel ne donne aucune priorité sur les installations. Certaines activités nécessitent une réservation qui incombe uniquement au Client. Les activités peuvent être reportées par l’organisateur de l’activité selon les conditions météorologiques ou techniques. Seul l’organisateur de l’activité reportée ou annulée sera responsable des demandes d’échange ou de remboursement.
Article 4 – Modalité de remboursement
4.1/Le Client peut faire une demande de remboursement du crédit chargé sur son Passeport Ascensionnel jusqu’au 30 septembre de chaque année. Si le Client ne fait pas sa demande de remboursement à temps, son crédit sera bloqué jusqu’à la saison d’été suivante. Le crédit chargé sur le Passeport Ascensionnel est valable jusqu'au 31 aout 2025, après quoi il ne sera plus ni utilisable ni remboursable.
4.2/ La demande remboursement s’effectue directement sur le compte en ligne du Client. Le Client devra fournir une copie de sa pièce d’identité valide et en bon état ainsi qu’un RIB. Le Client est seul responsable du suivi de sa demande de remboursement et reçoit les notifications d’évolution du statut de sa demande sur l’adresse email qu’il a renseigné lors de l’ouverture de son compte en ligne.
4.3/ Le crédit chargé sur le Passeport Ascensionnel du Client provenant de chèques vacances n’est en aucun cas remboursable.
Article 5 - Perte ou vol du Titre
5.1/ En cas de perte ou de vol du Passeport Ascensionnel, le Client doit se rendre immédiatement sur son compte en ligne afin de mettre en opposition son Support. Le Client peut également se rendre dans un des points de vente ou contacter le service client par email : support@passeportascensionnel.com ou par téléphone au 04 79 00 00 18.
5.2/ Si le Support n’est pas retrouvé par le Client, il devra acquérir un nouveau Support dont le coût est de 3€ pour une carte et de 5€ pour un bracelet. Il pourra alors rattacher son nouveau Support à son compte en ligne comme indiqué précédemment.
5.3/ Si le Client parvient à retrouver son Support, il devra contacter le service client en point de vente, par email ou par téléphone afin de débloquer son Passeport Ascensionnel. Une confirmation d’identité sera demandée par le service en charge.
Article 6 - Respect des règles de sécurité et règlement intérieur
6.1/ Tout Client est tenu de respecter les règles de sécurité relatives aux activités, aux prestations et à l’utilisation des équipements des Établissements de la Sogevab et des Partenaires. Les règles de sécurité s’entendent par (i) les dispositions de sécurité intégrées dans le règlement intérieur, (ii) les règles affichées sur des panneaux d’affichage ainsi que (iii) les indications explicatives et les précautions à respecter concernant chaque équipement.
6.2/ Tout Client est tenu de prendre connaissance du règlement intérieur de chaque Établissement, mis à disposition à l’accueil de ces derniers, et particulièrement des règles relatives à l’accompagnement des mineurs par les majeurs.
Article 7 – Protection des données à caractère personnel
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement Générale sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui le concernent, à exercer à tout moment auprès de la Sogevab en s’adressant au Délégué à la protection des données, désigné par la Sogevab, à l’adresse email suivante : client@sogevab.com ou à l’adresse postale : SOGEVAB, 65 place des Arolles – LD Val Thorens – 73440 LES BELLEVILLE.
En application du Règlement Générale sur la Protection des Données, le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant communiquées lors de ses passages aux portiques ou lors de chaque contrôle de Titre opéré par le personnel la Sogevab, sont enregistrées dans le fichier client de la Sogevab. Ces données font l’objet d’un traitement automatisé destiné à la lutte contre la fraude ainsi qu’au respect des dispositions légales ou réglementaires relatives notamment à l’archivage du contrat ou des garanties légales.
Le Client pourra toutefois s’y opposer au moment de la souscription à un Abonnement ou de la création de son compte client en cochant la case vide lui offrant cette possibilité ou ultérieurement en écrivant à l’adresse postale suivante : 65 place des Arolles – LD Val Thorens – 73440 LES BELLEVILLE, soit à l’adresse électronique : client@sogevab.com.
Les destinataires de vos données personnelles sont les équipes de gestion de la Sogevab ainsi que nos partenaires et sous-traitants les Offices de Tourisme de Val Thorens (Maison de Val Thorens – Val Thorens, 73440 Les Belleville - valtho@valthorens.com), des Menuires et de Saint-Martin-de-Belleville (Immeuble Belledonne | La Croisette 73440 Les Menuires - grc@lesmenuires.com).
Dans ce cadre, les Offices de Tourisme de Val Thorens, des Menuires et de Saint-Martin-de-Belleville sont en charge d’adresser des communications non-commerciales à des fins d’animation de la relation client par email au nom et pour le compte de notre structure (actualités, événements de la station, informations pratiques relatives à l’expérience de séjour). Conformément aux dispositions légales applicables, vous avez la possibilité de vous opposer à la réception de ces messages lors de l’entrée en relation ou en cliquant sur le lien de désinscription qui figure en pied de page sur chaque message envoyé.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de vos données personnelles. Le droit d’accès s’exerce par courrier simple avec copie d’une pièce d’identité adressé à : Office de Tourisme de Val Thorens (Maison de Val Thorens – Val Thorens, 73440 Les Belleville - valtho@valthorens.com) ou Office de Tourisme des Menuires (Immeuble Belledonne | La Croisette 73440 Les Menuires – ou par email à grc@lesmenuires.com).
Les données sont conservées pour une durée de 5 ans après chaque achat ou réservation.
Les données collectées par l’Office de Tourisme de Val Thorens, des Menuires et de Saint-Martin-de-Belleville sont les suivantes :
- L’identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), adresses de courrier électronique, langue de communication.
- Les données relatives à la transaction et au suivi de la relation commerciale : historique des achats et réservation, statut des contrats, dates et lieu de séjour.
Article 8 : Langue du contrat
La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction en langue(s) étrangère(s), seule la version française fait foi.
Article 9 : Juridiction
Le présent contrat est soumis à la loi française, quelle que soit la nationalité du client ou le lieu de livraison de la commande.
En cas de litige, seules les juridictions françaises seront compétentes, quels que soient la nationalité du Client ou le lieu de livraison de la commande.
Il est rappelé, conformément à la loi, que le Client a toutefois la possibilité de recourir – après tentative de règlement amiable demeurée infructueuse effectuée par écrite auprès du service clientèle à l’adresse suivante : Sogevab, 65 place des Arolles – LD Val Thorens – 73440 LES BELLEVILLE – à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
La Commission Européenne a notamment mis en place une plateforme de règlement extrajudiciaire en ligne des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne accessible à l’adresse Internet suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/